Conditions générales de vente ou CGV
Pour travailler avec Kmile Creative House, merci de bien vouloir lire attentivement les conditions générales de vente ci-dessous et de les valider.
Prends un petit café, ça passe toujours mieux. :-)
CGV édités le 25.03.24
01
Introduction
Les présentes conditions générales définissent le cadre des prestations fournies par l'entreprise Kmile Creative House, établie en Suisse (ci-après dénommée « Kmile » ou « le prestataire »), à ses clients. Elles font partie intégrante de l'accord conclu (devis) entre les parties lors de la commande de prestations par le client.
Le terme « client » englobe toute personne morale ou physique ayant sollicité les services de Kmile pour la réalisation de créations relevant des compétences mentionnées dans le contrat, que ce soit pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers.
Le terme « tiers » désigne toute personne physique ou morale n'étant pas partie au contrat.
Le terme « prestataire » fait référence à Camille Brodard, Interactive Media Designer, indépendante travaillant au sein de l'entreprise Kmile Creative House basée dans le canton de Fribourg.
Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps et unilatéralement. Il est en droit de procéder à des changements dans l’ensemble de éléments du contrat, notamment les tarifs.
02
Application des CGV
Ces conditions générales sont applicables, sous réserve d’autres dispositions écrites.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de vente, ses offres et ses tarifs. Ces modifications n'affecteront pas les commandes/projets en cours.
Les présentes conditions générales sont régies par les dispositions du contrat de mandat conformément au droit suisse.
03
Engagement et collaboration
Le client sollicitant les services de Kmile reconnaît avoir pris connaissance et accepte sans réserve les conditions générales suivantes.
En signant le devis, le client exprime son accord et son approbation des présentes conditions générales. Il reconnaît avoir été informé de leur existence et en avoir pris connaissance.
Le client et le prestataire s'engagent à coopérer de manière active et efficace pour garantir l'exécution harmonieuse du contrat. Ils conviennent tous deux de maintenir une communication bienveillante et efficiente tout au long du processus de création.
Le client s'oblige à fournir des informations exactes pour la facturation, à retourner le contrat, signé et complété selon les indications requises, et à participer activement à la réussite des services en fournissant tous les documents et éléments requis pour la collaboration.
Les offres ont une validité de deux mois. Après ce délai, Kmile se réserve le droit de modifier le prix et/ou les conditions de l’offre.
04
Demandes orales sans offre préalable
Les travaux commandés sans offre préalable, que ce soit de manière verbale ou écrite, seront facturés au taux horaire de CHF 120.- en fonction du temps effectivement passé à leur réalisation, auxquels s'ajoutent les frais éventuels de matériel.
Sur demande, le prestataire peut fournir un relevé des heures travaillées au taux horaire convenu.
05
Corrections & ajustements
Tout travail supplémentaire ou toute modification demandée par le client, non prévu(e) et non spécifié(e) dans le devis initial, entraînera des frais supplémentaires facturés au taux horaire en vigueur. Les offres fondées sur des informations imprécises ou inexactes ne peuvent, en aucun cas, lier Kmile.
La responsabilité finale concernant le contenu des textes (vérification des noms, numéros, syntaxe et orthographe, aspects juridiques, etc.) ou des images (propriété intellectuelle, droits d'image, etc.) incombe au client.
06
Matériel fourni
Le client s'engage à fournir tous les éléments demandés et nécessaires à la réalisation du projet, tels que les photos, les textes, logo et autres documents ainsi que les informations de connexion pour les réseaux sociaux ou le site web.
Le matériel informatique contenant des erreurs ou qui est incomplet n’engage pas la responsabilité de Kmile si celle-ci a dû reprendre les fichiers tels quels.
07
Sous-traitance et travaux de tiers
Kmile se réserve le droit, si nécessaire, de solliciter des tiers pour l'exécution du mandat (tels que des imprimeurs, des copywritters, des vidéastes, des développeurs, etc.). En règle générale, ces services supplémentaires seront facturés séparément et ne sont donc pas inclus dans l'offre initiale du prestataire. Kmile s'engage à informer le client de toute nécessité de recourir à des tiers et, dans la mesure du possible, à indiquer les tarifs pratiqués par ces tiers. Le prestataire ne peut être tenu responsable en cas de non-conformité de l'exécution par un tiers.
Dans le cas où le client demande expressément une sous-traitance (par exemple, la gestion de l'impression par le prestataire) qui n'est pas incluse dans le devis initial, des frais supplémentaires seront appliqués selon le tarif horaire en vigueur. Le client sera préalablement informé de ces frais par Kmile.
08
Prix & frais supplémentaires
Les prix sont exprimés en francs suisses et sont nets, hors TVA.
Si le client demande des modifications et ajustements supplémentaires, ou si des demandes en dehors du devis initial sont formulées, des frais supplémentaires peuvent être engendrés.
Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de Kmile, qui ne sont pas inclus dans les offres initiales, ne sont pas couverts par les prix indiqués. Cela inclut, par exemple, les polices typographiques, les photographies ou illustrations provenant de banques d'images, des objets spécifiquement demandés pour une séance photo ainsi que les droits d'utilisation sur les supports choisis.
Les frais de déplacement nécessaires à la bonne réalisation du projet pourront également être facturés au client. Kmile est basé aux alentours de la ville d'Estavayer, dans la Broye fribourgeoise, et propose des déplacements gratuits dans un rayon de 30 km. Au-delà, un tarif de 0.80 CHF par kilomètre sera appliqué.
Lors de la création d’un site web, le prix indiqué sur le devis n’inclut pas le coût du nom de domaine (www.lenomdetonsite.ch), ni le coût de l’hébergement web Squarespace nécessaire pour rendre ton site accessible en ligne. Un nom de domaine coûte environ une dizaine de francs par année. L’hébergement web Squarespace est tarifé entre 180CHF et 540CHF par année. Plus d’infos sous ce lien https://fr.squarespace.com/tarification.
09
Paiement et facturation
Une demande d’acompte est établie en début de mandat, en général 50% du montant de l’offre.
Le travail peut débuter au moment où le versement, ou une preuve de paiement, parvient au prestataire (puis, débute officiellement à la date prévue). La facture du solde est établie à la fin du mandat et remise au client avant la livraison.
Dans certains cas, une facture intermédiaire pour les étapes effectuées peut être établie avant la facture du solde, selon l’arrangement de paiement convenu entre les deux parties. Certaines prestations peuvent être facturées à l’avance (accompagnement réseaux sociaux, pack d’heures, abonnements, formations, etc.). En principe, le produit final (fichiers à utiliser, fichiers sources non-compris) est envoyé après versement du solde, ou preuve de paiement de celui-ci.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation. Tout retard de paiement ou établissement d’un rappel peut entraîner la facturation de frais supplémentaires, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de CHF 40.- pour le premier rappel, puis CHF 80.- pour le second. En cas de non-paiement, le client prendra à sa charge tous les frais de recouvrement.
10
Résiliation & réclamations
Conformément au droit suisse, le mandat peut être résilié à tout moment, moyennant le paiement des heures effectives déjà réalisées. Cependant, en cas de rupture du contrat avant le début effectif du projet et si aucun travail n’a été entrepris, une partie de l’acompte versé ne sera pas remboursée. Le montant retenu correspond à 70% du montant de l’acompte, et ce, afin de compenser les frais administratifs ainsi que la réservation du temps consacrés au projet.
En aucun cas le client ne peut refuser la totalité des travaux sous prétexte qu’une partie de la prestation n’est pas à son goût ou ne lui convient pas, sans explication objective. Dans une telle situation, une discussion sera ouverte pour mieux se comprendre et trouver une solution convenant aux deux parties.
Lors de la création d’un site web Squarespace, le client n'est pas autorisé à supprimer le compte administrateur de Camille Brodard associé à sa création. Dans l'éventualité où le client souhaite retirer Kmile Creative House pour des motifs tels qu'un changement de prestataire ou toute autre raison personnelle, il est tenu de notifier préalablement Kmile par courrier, en fournissant des raisons valables pour cette demande.
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Délais de livraison
Kmile s’engage à réaliser le projet dans les délais convenus cependant le prestataire ne pourra être tenu responsable des retards dans la réalisation du projet causés par un défaut de communication.
En cas de retard dans la fourniture d’informations, de contenus ou de validations nécessaires à la progression du projet, l’échéance du projet sera automatiquement prolongée en conséquence.
12
Propriété intellectuelle
Sauf accord divergeant, les fichiers sources (AI/INDD/PSD etc), les codes sources ainsi que les créations non retenues restent la propriété de Kmile. Au moment du paiement de la facture, Kmile transfert l’ensemble des droits d’utilisation et d’exploitation du produit fini au client qui acquiert, par la même occasion, l’exclusivité dans l’utilisation de la composition générale. Les données sources ne sont pas transmises pour des questions de droits d’auteur et par souci de protection de l’image, dans le but de protéger les parties d’un usage inapproprié et d’une distorsion possible de l’image du client.
Kmile se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires pour la fourniture des fichiers sources et des droits d’utilisation.
Le client autorise Kmile à utiliser les divers éléments produits durant le mandat à des fins de présentation de projet sur son site web et/ou réseaux sociaux.
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Responsabilité & conservation
Les livrables du projet sont stockés pendant 2 ans au sein de Kmile. Après ce délai, je ne peux garantir la conservation des fichiers. Le client s’engage à conserver convenablement les documents fournis.
Kmile s’engage à maintenir les données sources intactes et surtout à ne pas les transmettre ou vendre à des tiers.
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Incapacité de travailler
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit, dans la mesure du possible, d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.